Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l'inscription foncière (Cass. com. 2023)
La Cour commerciale a statué que les actions du bailleur commercial deviennent irrecevables dès l'inscription foncière de l'expropriation.
Points clés
- Irrecevabilité des actions du bailleur.
- Dès l'inscription foncière de l'expropriation.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour commerciale précise que, dans le cadre d'un bail commercial, toute action intentée par le bailleur devient irrecevable dès que l'acte d'expropriation est inscrit au registre foncier. L'inscription foncière marque le transfert de propriété et la fin des droits du bailleur sur le bien, rendant ainsi caduques ses prétentions ultérieures. Cela vise à sécuriser le processus d'expropriation et à éviter des litiges post-expropriation concernant le bien.
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