Bail commercial – Congé : L'irrégularité des mentions n'est pas d'ordre public et ne peut être soulevée d'office par le juge (Cass. com. 2023)
Les irrégularités des mentions d'un congé commercial ne sont pas d'ordre public et ne peuvent être soulevées d'office par le juge.
Points clés
- Irrégularités du congé commercial.
- Non-ordre public.
- Ne peut être soulevé d'office par le juge.
Résumé
La Cour de cassation précise que les irrégularités affectant les mentions obligatoires d'un congé délivré dans le cadre d'un bail commercial ne relèvent pas de l'ordre public. Par conséquent, le juge ne peut pas les soulever d'office pour annuler le congé. Cela implique que la partie intéressée doit invoquer elle-même ces irrégularités pour qu'elles soient prises en compte.
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