Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l'absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation refuse l'indemnisation pour retard de livraison d'un bail commercial sur plan si aucun délai n'était fixé contractuellement.
Points clés
- Pas d'indemnisation sans délai contractuel.
- Concerne les baux commerciaux sur plan.
- Nécessité de fixer des délais de livraison au contrat.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe important en matière de baux commerciaux sur plan. Elle stipule que l'indemnisation pour un retard de livraison ne peut être accordée en l'absence de stipulation contractuelle fixant un délai précis pour cette livraison. Cela souligne l'importance pour les parties de définir clairement les échéances dans le contrat de bail pour pouvoir prétendre à des réparations en cas de manquement. Cette jurisprudence incite à une rédaction contractuelle rigoureuse pour prévenir les litiges liés aux retards.
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