Éviction pour démolition et reconstruction : L'indemnité d'éviction complète est due par le bailleur initial en cas de manquement à l'obligation d'information du preneur sur son droit au retour (Cass. com. 2023)

Décision de la Cour de Cassation affirmant que le bailleur initial doit une indemnité d'éviction complète s'il ne respecte pas son obligation d'informer le preneur de son droit au retour après démolition-reconstruction.

Points clés

• Indemnité d'éviction complète due.
• Manquement à l'obligation d'information du preneur.
• Droit au retour après démolition-reconstruction.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les obligations du bailleur en cas d'éviction pour démolition et reconstruction. Elle établit que le bailleur initial est redevable de l'indemnité d'éviction complète s'il omet d'informer le preneur de son droit de retour dans les locaux reconstruits. Cette règle vise à protéger les droits du preneur et à garantir une compensation adéquate en cas de manquement à cette obligation essentielle d'information. Elle renforce la sécurité juridique des baux commerciaux face aux projets de rénovation.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés