Bail commercial : l’exercice d’une activité différente sans accord écrit du bailleur ouvre droit à l’éviction (Cass. com. 2023)
L'exercice par le locataire d'une activité commerciale différente de celle prévue au bail, sans l'accord écrit du bailleur, constitue un motif légitime d'éviction.
Points clés
- Changement d'activité sans accord écrit.
- Motif légitime d'éviction du locataire.
- Protection des droits du bailleur commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation affirme qu'un locataire de bail commercial qui modifie l'activité exercée dans les locaux sans obtenir le consentement écrit préalable du bailleur s'expose à une mesure d'éviction. Elle souligne l'importance du respect des clauses contractuelles et la nécessité d'un accord formel pour toute modification substantielle de l'objet du bail. Cette jurisprudence renforce la protection des droits du bailleur et la stabilité des relations contractuelles en matière de baux commerciaux au Maroc.
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