Bail commercial : L'indemnité d'éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023)
L'indemnité d'éviction est due au locataire commercial en cas de reprise personnelle par le bailleur, même si les locaux étaient fermés de manière prolongée.
Points clés
- Indemnité d'éviction due.
- Reprise personnelle par le bailleur.
- Même en cas de fermeture prolongée des locaux.
Résumé
Cette décision clarifie que le droit à l'indemnité d'éviction du locataire commercial, lorsque le bailleur souhaite reprendre les locaux pour son usage personnel, n'est pas affecté par une fermeture prolongée des lieux. La Cour de cassation estime que la cessation d'activité, même longue, ne prive pas le locataire de son droit à compensation si la reprise est motivée par le bailleur. Cela protège les intérêts du locataire et assure une juste compensation en cas de non-renouvellement du bail.
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