Indemnité d'éviction : l'exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation confirme l'exonération du bailleur de l'indemnité d'éviction si le local commercial est resté fermé pendant au moins deux ans.
Points clés
- Exonération du bailleur de l'indemnité d'éviction.
- Condition de fermeture du local commercial.
- Durée minimale de deux ans.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit une condition claire pour l'exonération du bailleur de son obligation de verser une indemnité d'éviction au locataire commercial. Elle stipule que si le local loué est resté fermé ou inexploité pendant une période continue d'au moins deux ans, le bailleur n'est plus tenu de payer cette indemnité. Cet arrêt est crucial pour les litiges relatifs aux baux commerciaux, offrant une protection aux propriétaires face aux locaux laissés à l'abandon. Il encourage également l'exploitation continue des fonds de commerce.
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