Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025)
La Cour d'appel de Casablanca exclut les honoraires d'avocat personnels de l'acquéreur évincé des frais récupérables dans le cadre du droit de préemption.
Points clés
- Exclusion des honoraires d'avocat personnels des frais récupérables.
- Concerne l'acquéreur évincé dans le cadre du droit de préemption.
- Clarification des limites des indemnisations en droit immobilier.
Résumé
La Cour d'appel de Casablanca a jugé que les honoraires d'avocat engagés à titre personnel par l'acquéreur évincé ne sont pas récupérables dans le cadre de l'exercice du droit de préemption. Cette décision clarifie le champ d'application des frais récupérables, limitant ceux-ci aux dépenses directement liées à l'acquisition et à la procédure de préemption, à l'exclusion des frais de défense personnelle. Elle a un impact direct sur les litiges immobiliers impliquant le droit de préemption, précisant les limites des indemnisations possibles pour l'acquéreur évincé.
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