Bail commercial et clause résolutoire : L'inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)

Une mise en demeure pour loyers impayés reste valide même si elle inclut des sommes contestées, pourvu que le non-paiement de trois mois de loyer soit établi.

Points clés

• Validité de la mise en demeure malgré des sommes contestées.
• Nécessité de prouver trois mois de loyer impayés.
• Application aux baux commerciaux avec clause résolutoire.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca clarifie les conditions de validité d'une mise en demeure dans le cadre d'un bail commercial avec clause résolutoire. Elle établit que l'inclusion de montants litigieux dans la mise en demeure n'affecte pas sa validité, à condition que le défaut de paiement d'au moins trois mois de loyer soit incontestablement prouvé. Cette jurisprudence vise à protéger les bailleurs face aux contestations dilatoires tout en assurant la légitimité de la procédure de résiliation du bail.

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