Bail commercial et consignation : nécessité d'un paiement effectif dans le délai imparti par le commandement (CA. com. Casablanca 2019)

Une décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca a statué que, dans le cadre d'un bail commercial, le paiement effectif des sommes dues est impératif dans le délai imparti par un commandement. La simple consignation des fonds pourrait ne pas être suffisante pour purger le défaut de paiement si elle ne constitue pas un paiement effectif au bailleur.

Points clés

• Nécessité d'un paiement effectif : Le paiement doit être réel et directement au bénéfice du bailleur.
• Respect strict des délais : Le paiement effectif doit intervenir impérativement dans le délai fixé par le commandement.
• Limites de la consignation : La simple consignation des fonds peut ne pas être considérée comme un paiement suffisant pour purger le défaut.

Résumé

Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca de 2019 apporte une clarification importante concernant les obligations de paiement dans le cadre d'un bail commercial, notamment suite à un commandement de payer. Elle souligne que pour qu'un locataire puisse purger son défaut de paiement et éviter les conséquences telles que la résiliation du bail, il ne suffit pas de consigner les sommes dues auprès d'un tiers (par exemple, un notaire ou la Caisse de Dépôt et de Gestion). L'arrêt insiste sur la nécessité d'un paiement *effectif* et *réel* au profit du bailleur dans le délai expressément fixé par le commandement. Autrement dit, le bailleur doit avoir la disposition des fonds dans le délai imparti. Cette jurisprudence vise à renforcer la sécurité juridique des bailleurs et à éviter que la consignation ne soit utilisée comme un moyen dilatoire par les locataires pour ne pas respecter leurs engagements financiers dans les délais prescrits, affirmant ainsi la primauté du paiement direct et effectif.

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