Vente immobilière : L'acquéreur d'un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l'aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété
L'acquéreur d'un lot de terrain par acte de cession ne peut forcer l'aménageur, tiers au contrat, à finaliser le transfert de propriété.
Points clés
- Effet relatif des contrats en vente immobilière.
- L'aménageur est un tiers à l'acte de cession.
- Impossibilité de contraindre un tiers au transfert de propriété.
Résumé
Cette décision établit qu'un acquéreur ayant obtenu un lot de terrain via un acte de cession ne peut pas contraindre directement l'aménageur du terrain, qui est un tiers par rapport à l'acte de cession initial, à parfaire les formalités de transfert de propriété. Le principe de l'effet relatif des contrats est ici appliqué, signifiant que les obligations contractuelles ne lient que les parties signataires. L'aménageur n'étant pas partie à l'acte de cession, il ne peut être tenu d'exécuter des obligations qui en découlent.
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