Décret pris en application de la loi n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
Ce décret d'application de la loi n°70-14 établit les modalités pratiques de fonctionnement des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) au Maroc. Il précise les règles de constitution, de gestion et de contrôle de ces véhicules d'investissement immobilier.
Points clés
- Modalités d'agrément et de constitution des OPCI.
- Règles de gestion et de valorisation des actifs immobiliers.
- Obligations d'information et de transparence pour les investisseurs.
Résumé
Le présent décret détaille les dispositions nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n°70-14 relative aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). Il fixe les conditions d'agrément et de constitution des OPCI, les règles spécifiques à leur gestion, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la valorisation et la cession des actifs immobiliers. Le texte encadre également les modalités de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCI, les obligations d'information des investisseurs et les exigences en matière de transparence financière. Il précise enfin le rôle des différents intervenants et les mécanismes de contrôle visant à assurer la protection des épargnants et la stabilité du marché immobilier.
النص بالعربية
مرسوم pris en application de la قانون n°70-14 relative aux organismes de placement collectif immobilier
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