Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
Ce décret exempte les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits d'immatriculation foncière, facilitant leur intégration au régime foncier.
Points clés
- Exonération des droits d'immatriculation.
- Concerne les terres collectives irriguées.
- Facilite la régularisation foncière.
Résumé
Le décret n° 2-16-135 de 2016 vise à alléger les charges financières liées à l'immatriculation foncière pour les terres collectives situées dans les zones irriguées. Cette mesure stratégique encourage la régularisation de la situation juridique de ces terres, favorisant ainsi leur valorisation agricole et leur intégration dans le circuit économique formel. L'exonération des droits d'immatriculation est un levier important pour la modernisation du secteur agricole et la sécurisation foncière des ayants droit.
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