مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار درهم
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) jusqu'à un milliard de dirhams, renforçant sa capacité de financement.
Points clés
- Octroi de la garantie de l'État.
- Concerne les emprunts du CIH.
- Plafond de garantie d'un milliard de dirhams.
Résumé
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), dans la limite d'un montant ne dépassant pas un milliard de dirhams. Cette mesure vise à soutenir la stabilité financière du CIH et à faciliter ses opérations de financement, notamment dans les secteurs immobilier et hôtelier. Bien que le thème soit "Droit Constitutionnel", ce texte relève davantage du droit financier public, impactant la politique économique et le soutien aux institutions financières nationales. Il assure une sécurité aux créanciers du CIH.
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