مرسوم تضمن بموجبه الدولة الأذون الصادرة عن القرض العقاري والفندقي والمكتتب بها صندوق الايداع والتدبير والبنوك في حدود مبلغ لا يجاوز خمسة ملايير وثلاثمائة مليون درهم (5.300.000.000)
Ce décret établit une garantie de l'État pour les bons émis par le CIH, souscrits par la CDG et les banques, plafonnée à 5,3 milliards de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour le CIH.
- Concerne les bons souscrits par CDG et banques.
- Plafond de garantie de 5,3 milliards MAD.
Résumé
Le présent décret institue une garantie de l'État marocain en faveur des bons émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH). Cette garantie s'applique spécifiquement aux bons souscrits par la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) ainsi que par d'autres banques, dans la limite d'un montant total ne dépassant pas 5,3 milliards de dirhams. L'objectif est de renforcer la solvabilité du CIH et de sécuriser les investissements dans le secteur immobilier et hôtelier, contribuant ainsi à la stabilité financière et au développement économique.
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