مرسوم يقضي بإعفاء الأراضي الجماعية الواقعة بدوائر الري من الوجيبات المتعلقة بالتحفيظ العقاري
Ce décret de 2024 exempte les terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des frais liés à l'immatriculation foncière.
Points clés
- Exemption des frais de تحفيظ عقاري
- Concerne les terres collectives
- Situées dans les périmètres d'irrigation
Résumé
Ce décret de 2024, relevant du droit immobilier et foncier, établit une mesure d'exonération fiscale importante. Il dispense spécifiquement les terres collectives, situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation, du paiement des redevances et frais relatifs au processus de تحفيظ عقاري (immatriculation foncière). Cette disposition vise à faciliter la régularisation et la sécurisation juridique de ces terres, encourageant ainsi leur mise en valeur agricole et le développement rural.
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