مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها القرض العقاري والفندقي في حدود مبلغ لا يجاوز مليار وخمسمائة مليون درهم (1.500.000.000)
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH), plafonnée à 1,5 milliard de dirhams, afin de soutenir ses opérations de financement.
Points clés
- Garantie de l'État pour le CIH.
- Plafond de 1,5 milliard MAD.
- Soutien au financement immobilier et hôtelier.
Résumé
Ce texte juridique marocain, un décret, vise à renforcer la capacité de financement du Crédit Immobilier et Hôtelier (CIH) en lui octroyant une garantie de l'État. Cette garantie s'applique aux emprunts que le CIH est amené à émettre sur les marchés financiers. Le montant total couvert par cette garantie est strictement limité à un milliard cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 MAD). L'objectif est de sécuriser les investisseurs et de faciliter l'accès du CIH aux fonds nécessaires pour ses activités de prêt dans les secteurs immobilier et hôtelier, contribuant ainsi au développement de ces domaines au Maroc.
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