20 Centimes
Ce texte de 2026 institue ou ajuste une taxe minime de 20 centimes pour certaines formalités ou documents relevant du droit foncier.
Points clés
- Introduction d'une taxe de 20 centimes.
- Application aux formalités foncières.
- Couverture de coûts administratifs minimes.
Résumé
Ce texte juridique, promulgué en 2026, établit ou révise une taxe administrative ou un droit de timbre d'une valeur de 20 centimes, applicable à des actes ou documents spécifiques dans le domaine du droit immobilier et foncier. Il vise à couvrir des coûts administratifs très faibles ou à servir de marqueur fiscal pour des formalités courantes. Sa portée concerne les transactions immobilières mineures et les enregistrements nécessitant une validation symbolique.
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20 Centimes (بالفرنسية)
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