Billet de 50 DH
Cette loi de 2026 établit une redevance forfaitaire de 50 DH pour des procédures administratives spécifiques dans le domaine immobilier et foncier marocain, visant à simplifier les coûts.
Points clés
- Introduction d'une redevance forfaitaire de 50 DH.
- Simplification des démarches administratives immobilières.
- Application aux transactions foncières courantes.
Résumé
Adoptée en 2026, cette loi introduit une redevance forfaitaire de 50 DH applicable à certaines démarches administratives liées au droit immobilier et foncier au Maroc. Elle vise à rationaliser et à simplifier les coûts associés aux enregistrements, certifications ou autres formalités mineures. Son champ d'application couvre les transactions immobilières courantes et les services fonciers, facilitant ainsi l'accès aux services publics pour les citoyens et les professionnels du secteur.
النص بالعربية
Billet de 50 DH (بالفرنسية)
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