Modification et complément de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (version arabe)
Cette loi modifie et complète la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire. Elle vise à actualiser les procédures et les conditions d'acquisition forcée de biens immobiliers par l'État ou les collectivités locales pour des projets d'intérêt général.
Points clés
- Définition et justification de l'utilité publique.
- Procédures d'expropriation et délais légaux.
- Modalités d'évaluation et de versement de l'indemnité d'expropriation.
- Droits et recours des propriétaires expropriés.
- Conditions et durée de l'occupation temporaire.
Résumé
La loi n° 7-81, modifiée et complétée, encadre le processus par lequel l'État ou d'autres entités publiques peuvent acquérir des propriétés privées contre la volonté de leurs propriétaires, lorsque cela est jugé nécessaire pour la réalisation de projets d'utilité publique (infrastructures, équipements collectifs, etc.). Les modifications apportées visent probablement à renforcer les garanties pour les propriétaires expropriés, notamment en ce qui concerne l'évaluation et l'indemnisation juste et préalable, la transparence des procédures, et les voies de recours. Elle peut également clarifier la définition de l'utilité publique, les délais d'exécution, et les conditions d'occupation temporaire des terrains nécessaires aux chantiers. L'objectif est d'équilibrer l'intérêt général et le droit de propriété privée, en assurant une compensation équitable et des procédures claires et respectueuses des droits des citoyens.
Texte
Loi Modification et complément de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (version arabe) 0
النص بالعربية
Modification et complément de la قانون n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (version arabe)
Modification et complément de la قانون n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (version arabe)
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