Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste.
La loi 71-99 définit le statut de l'artiste au Maroc.
Points clés
- Définition du statut de l'artiste
- Conditions d'exercice de la profession artistique
- Mesures de soutien aux artistes
Résumé
La loi n° 71-99 portant statut de l'artiste vise à promouvoir et protéger les droits des artistes marocains. Elle encadre les conditions d'exercice de la profession artistique, notamment en matière de formation, de création et de diffusion de l'art. La loi prévoit également des mesures pour soutenir les artistes, telles que des allocations et des avantages sociaux, afin de leur permettre de se consacrer à leur art.
النص بالعربية
Dahir n° 1-03-113 du 19 juin 2003 portant promulgation de la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste. (بالفرنسية)
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