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Les lois marocaines par numéro
Au Maroc, un texte se désigne par son numéro : « loi n° 65-99 », « loi n° 49-16 ». Cette page regroupe 506 numéros. Pour chacun, on rassemble le texte d'origine, ses décrets d'application, ses modifications et les décisions de justice qui l'appliquent.
Numéros
Loi n° 49-16relative aux baux commerciaux · 102 textesLoi n° 98-15relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de… · 95 textesLoi n° 99-15instituant un régime de pensions · 94 textesLoi n° 17-97relative à la protection de la propriété industrielle modifié par loi n° 31-05 du dahir n° 1-05-190 du 14… · 37 textesLoi n° 24-96relative à la poste et aux télécommunications · 35 textesLoi n° 17-99portant code des assurances · 26 textesLoi n° 41-90instituant les tribunaux administratifs · 21 textesLoi n° 05-96relative aux SARL et autres Sociétés commerciales · 19 textesLoi n° 72-18relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de… · 17 textesLoi n° 52-05 · 16 textesLoi n° 81-03 · 16 textesLoi n° 31-08 · 16 textesLoi n° 17-95relative aux sociétés anonymes · 15 textesLoi n° 65-00 · 14 textesLoi n° 28-08relative à l'exercice de la profession d'avocat · 14 textesLoi n° 70-14relative aux organismes de placement collectif immobilier · 13 textesLoi n° 33-13 · 12 textesLoi n° 77-15 · 12 textesLoi n° 02-00relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite · 11 textesLoi n° 95-17relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle · 11 textesLoi n° 17-89 · 11 textesLoi n° 15-95 · 11 textesLoi n° 103-12relative aux établissements de crédit et organismes assimilés que les relevés de compte constituent un moyen… · 10 textesLoi n° 47-18portant réforme des centres régionaux d'investissement et création des commissions régionales unifiées… · 10 textesLoi n° 01-00 · 10 textesLoi n° 44-12relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes… · 10 textesLoi n° 24-01relative aux opérations de pension · 9 textesLoi n° 52-20portant création de l'Agence nationale des eaux et forêts · 9 textesLoi n° 45-00relative aux experts judiciaires · 9 textesLoi n° 18-00relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoient que les créances se prescrivent par un… · 9 textesLoi n° 20-99relative à l'organisation de l'industrie cinématographique · 9 textesLoi n° 53-95instituant les juridictions de commerce la cour d'appel qui confirme un jugement de première instance ayant… · 9 textesLoi n° 104-12relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel) · 9 textesLoi n° 43-12relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux · 8 textesLoi n° 16-03 · 8 textesLoi n° 07-08 · 8 textesLoi n° 25-90relative aux lotissements · 8 textesLoi n° 39-89 · 8 textesLoi n° 70-13relative aux centres hospitalo-universitaires · 8 textesLoi n° 15-99 · 7 textesLoi n° 36-20portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme · 7 textesLoi n° 09-08relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des… · 7 textesLoi n° 23-98relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires · 7 textesLoi n° 03-25relative aux OPCVM · 7 textesLoi n° 08-05 · 7 textesLoi n° 30-89 · 7 textesLoi n° 77-03relative à la communication audiovisuelle (version publiée au Bulletin Officiel) · 7 textesLoi n° 41-05relative aux OPCC · 6 textesLoi n° 33-06relative à la titrisation des actifs · 6 textesLoi n° 15-18relative au financement collaboratif 0 · 6 textesLoi n° 80-14 · 6 textesLoi n° 142-12 · 6 textesLoi n° 32-09 · 6 textesLoi n° 12-90 · 6 textesLoi n° 17-94relative aux activités de production · 6 textesLoi n° 40-13portant code de l'aviation civile · 6 textesLoi n° 13-21relative aux usages licites du cannabis · 6 textesLoi n° 06-95 · 6 textesLoi n° 27-08 · 6 textesLoi n° 68-99relative au dépôt légal · 6 textesLoi n° 24-86 · 6 textesLoi n° 36-87relative à l'octroi de prêts de soutien · 6 textesLoi n° 65-15 · 6 textesLoi n° 01-84 · 6 textesLoi n° 37-21 · 6 textesLoi n° 013-71 · 6 textesLoi n° 44-18relative au service militaire · 6 textesLoi n° 011-71 · 6 textesLoi n° 61-00 · 6 textesLoi n° 05-01 · 6 textesLoi n° 30-85 · 6 textesLoi n° 127-12 · 6 textesLoi n° 05-20relative à la cybersécurité · 6 textesLoi n° 35-94relative à certains titres de créances négociables · 5 textesLoi n° 26-03 · 5 textesLoi n° 103-14portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière · 5 textesLoi n° 103-13relative à la lutte contre les violences faites aux femmes · 5 textesLoi n° 08-12relative à l'Ordre national des médecins · 5 textesLoi n° 42-18 · 5 textesLoi n° 25-19relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins · 5 textesLoi n° 51-15portant réorganisation du Théâtre national Mohammed V · 5 textesLoi n° 97-12relative à la lutte contre le dopage dans le sport · 5 textesLoi n° 40-17portant statut de Bank Al-Ma · 5 textesLoi n° 37-99 · 5 textesLoi n° 35-96 · 5 textesLoi n° 18-12relative à l’indemnisation des accidents de travail (version arabe) · 5 textesLoi n° 55-19relative à la simplification des procédures et des formalités administratives · 5 textesLoi n° 54-05relative à la gestion déléguée des services publics · 5 textesLoi n° 82-21relative à l'autoproduction de l'énergie électrique · 5 textesLoi n° 94-12relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine · 5 textesLoi n° 70-17relative à la réorganisation du Centre cinématographique marocain et modifiant la loi n° 20-99 relative à… · 5 textesLoi n° 41-08portant organisation de l'aide juridictionnelle · 5 textesLoi n° 07-81relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (version arabe) · 5 textesLoi n° 53-05relative à l'échange électronique de données juridiques · 5 textesLoi n° 49-99relative à la protection sanitaire des élevages avicoles · 5 textesLoi n° 44-00 · 4 textesLoi n° 34-97 · 4 textesLoi n° 45-12relative au Prêt de titres · 4 textesLoi n° 96-21 · 4 textesLoi n° 81-00 · 4 textes
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