Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
La loi 17-94 réglemente les activités de production et de distribution de vidéogrammes au Maroc.
Points clés
- Réglementation de la production de vidéogrammes
- Contrôle du contenu pour protéger les normes morales
- Sanctions pour les infractions
Résumé
La loi n° 17-94 du 26 juin 1995 encadre les activités liées aux vidéogrammes destinés au public, notamment la production, l'édition, l'importation, la distribution, la reproduction et l'exploitation. Elle vise à protéger les droits d'auteur et à contrôler le contenu des vidéogrammes pour garantir leur conformité aux normes morales et culturelles marocaines. La loi prévoit également des sanctions pour les infractions relatives à ces activités.
Texte
> Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
النص بالعربية
Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (بالفرنسية)
Dahir n° 1-95-115 du 26 juin 1995 portant promulgation de la loi n° 17-94 relative aux activités de production, d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. (بالفرنسية)
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