Recours en annulation et contestation relative à l'impartialité du tribunal arbitral : Renonciation définitive résultant d’une déclaration expresse dans l’acte de mission (CA. com. Casablanca 2021)
Une déclaration expresse dans l'acte de mission arbitral constitue une renonciation définitive à contester l'impartialité du tribunal arbitral.
Points clés
- Renonciation expresse à contester l'impartialité.
- Déclaration dans l'acte de mission arbitral.
- Stabilité des procédures arbitrales.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une partie qui, par une déclaration expresse dans l'acte de mission des arbitres, renonce à toute contestation concernant l'impartialité du tribunal arbitral, ne peut plus soulever ce grief lors d'un recours en annulation de la sentence. Cette décision souligne l'importance de la volonté des parties exprimée clairement et de la force obligatoire des engagements pris dans les documents fondateurs de l'arbitrage. Elle vise à prévenir les contestations tardives et à garantir la stabilité des procédures arbitrales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement