مرسوم بتحديد كيفيات الاستفادة من تصريح للتصوير الذاتي المتعلق بالإنتاج السمعي البصري الموجه لخدمة الصحافة الإلكترونية
Ce décret fixe les modalités d'obtention d'une autorisation pour l'auto-production audiovisuelle destinée à la presse électronique, encadrant ainsi l'activité des médias numériques.
Points clés
- Réglementation de l'auto-production audiovisuelle.
- Cible la presse électronique.
- Fixe les conditions et procédures d'autorisation.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique et les procédures pour l'obtention d'un permis d'auto-production audiovisuelle. Il vise spécifiquement les contenus destinés à la presse électronique, garantissant un encadrement légal pour les acteurs du secteur. Le texte définit les conditions d'éligibilité, les démarches administratives et les obligations des bénéficiaires, contribuant à la régulation et à la professionnalisation des médias numériques au Maroc.
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