ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 25.19 المتعلق بالمكتب المغربي لحقوق المؤلف والحقوق المجاورة
Ce Dahir promulgue la loi n° 25.19, qui établit ou réorganise l'Office Marocain des Droits d'Auteur et Droits Voisins, visant à moderniser la gestion et la protection de ces droits.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 25.19.
- Création/Réorganisation de l'Office Marocain des Droits d'Auteur.
- Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Résumé
Ce Dahir Chérifien promulgue la Loi n° 25.19, qui établit ou réorganise l'Office Marocain des Droits d'Auteur et Droits Voisins. Cette loi vise à renforcer la protection et la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins au Maroc, en adaptant le cadre juridique aux évolutions technologiques et aux standards internationaux. Elle définit les missions, l'organisation et les prérogatives de cet office, assurant une meilleure rémunération et protection pour les créateurs et les titulaires de droits.
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