مرسوم بتطبيق القانون رقم 25.19 المتعلق بالمكتب المغربي لحقوق المؤلف والحقوق المجاورة
Ce décret met en œuvre la loi 25.19 relative à l'Office Marocain des Droits d'Auteur et Droits Voisins, précisant ses modalités d'application et son fonctionnement.
Points clés
- Application de la loi 25.19 sur les droits d'auteur.
- Définition des modalités de fonctionnement de l'Office.
- Protection et gestion des droits d'auteur et voisins.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnelle la Loi n° 25.19 concernant l'Office Marocain des Droits d'Auteur et Droits Voisins. Il établit les règles et procédures nécessaires à l'application effective de cette loi, notamment en définissant l'organisation, les attributions et le mode de gestion de l'Office. Son champ d'application couvre la protection et la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins au Maroc, assurant ainsi un cadre juridique clair pour les créateurs et les titulaires de droits.
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