مرسوم بشأن تحديد تركيبة واختصاصات «لجنة النسخة الخاصة» المحدثة بالمكتب المغربي لحقوق المؤلفين
Ce décret de 2024 fixe la composition et les attributions de la « commission de la copie privée » au sein de l'Office Marocain des Droits d'Auteur, régulant ainsi un aspect clé des droits d'auteur.
Points clés
- Fixe la composition de la commission de la copie privée.
- Définit les attributions de la commission.
- Concerne la gestion de la rémunération pour copie privée.
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les modalités de fonctionnement de la « commission de la copie privée » rattachée à l'Office Marocain des Droits d'Auteur. Il détaille précisément sa composition, incluant les représentants des différentes parties prenantes, et définit ses missions et compétences. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et équitable de la rémunération pour copie privée, en conformité avec la législation sur les droits d'auteur et droits voisins. Ce texte est essentiel pour l'application effective du droit à la rémunération des auteurs et ayants droit.
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