مرسوم بتطبيق أحكام المواد 5.59 و7.59 و8.59 من القانون رقم 2.00 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة
Ce décret met en application des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d'auteur et droits voisins.
Points clés
- Application de la loi sur les droits d'auteur.
- Précision des modalités d'exécution.
- Renforcement de la protection intellectuelle.
Résumé
Ce décret d'application vise à préciser les modalités d'exécution de certaines dispositions du Dahir portant loi n° 2.00 relatif aux droits d'auteur et droits voisins. Il détaille les procédures et conditions d'application des articles mentionnés, renforçant ainsi le cadre juridique de la protection des œuvres de l'esprit et des prestations des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Ce texte contribue à une meilleure protection des créateurs et des industries culturelles.
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