مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 2.00 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة فيما يخص حق التتبع
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application du droit de suite pour les auteurs et titulaires de droits voisins, conformément à la loi 2.00.
Points clés
- Application du droit de suite.
- Concerne les droits d'auteur et droits voisins.
- Précise les modalités de perception et répartition.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les conditions et procédures d'application du droit de suite, tel que prévu par la loi n° 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Il vise à garantir aux auteurs d'œuvres originales, notamment artistiques, une part sur les reventes successives de leurs œuvres. Le texte précise les modalités de calcul, de perception et de répartition de ce droit, renforçant ainsi la protection des créateurs.
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