مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المنتدبة لدى الوزير الأول المكلفة بالتوقعات الاقتصادية والتخطيط (مدرسة علوم الإعلام)
Ce décret institue une rémunération pour les services offerts par la Ministère Déléguée auprès du Chef du Gouvernement, chargée des Prévisions Économiques et de la Planification, notamment via l'École des Sciences de l'Information.
Points clés
- Institution d'une rémunération pour services.
- Concerne la Ministère Déléguée aux Prévisions Économiques.
- Application spécifique à l'École des Sciences de l'Information.
Résumé
Ce texte juridique établit un cadre légal pour la perception de redevances en contrepartie des services spécifiques fournis par une entité publique. Il vise à réguler les modalités de financement de certaines prestations offertes par la Ministère Déléguée auprès du Chef du Gouvernement, en particulier celles émanant de l'École des Sciences de l'Information. L'objectif est d'assurer une meilleure gestion des ressources et de contribuer à l'autonomie financière de ces services publics.
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