ظهير شريف بنشر معاهدة بيجين بشأن الأداء السمعي البصري المعتمدة من قبل الدول الأعضاء في المنظمة العالمية للملكية الفكرية خلال المؤتمر الدبلوماسي
Ce Dahir Chérif publie la ratification par le Maroc du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, renforçant la protection des artistes interprètes.
Points clés
- Ratification du Traité de Beijing par le Maroc.
- Protection des droits des artistes interprètes audiovisuels.
- Intégration d'une convention internationale dans le droit marocain.
Résumé
Ce Dahir Chérif officialise l'adhésion du Maroc au Traité de Beijing, adopté par l'OMPI. Il vise à accorder aux artistes interprètes ou exécutants des droits moraux et patrimoniaux sur leurs interprétations et exécutions audiovisuelles, notamment en matière de reproduction, de distribution, de location et de mise à disposition du public. Cette publication intègre le traité dans l'ordre juridique interne marocain, assurant une protection internationale harmonisée et modernisée pour les créateurs du secteur audiovisuel.
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