مرسوم بمنح ترخيص لإقامة واستغلال شبكة عامة للاتصالات بواسطة الأقمار الصناعية من نوع (GMPCS)
Ce décret autorise l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellites de type GMPCS au Maroc.
Points clés
- Octroi de licence GMPCS.
- Régulation des télécommunications satellitaires.
- Développement des services de communication.
Résumé
Ce décret royal de 2025 octroie une licence spécifique pour l'établissement et l'exploitation d'une infrastructure de télécommunications par satellites de type GMPCS. Il vise à réguler l'accès et l'utilisation de ces technologies au Maroc, contribuant ainsi au développement du secteur des médias et de la communication. Ce texte définit le cadre juridique permettant aux opérateurs d'offrir des services de communication globale par satellite, assurant une couverture étendue et des services innovants.
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