ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 17.94 المتعلق بأعمال إنتاج أشرطة الفيديو المبرمجة المعدة لاستعمال خاص لدى الجمهور وطبعها واستيرادها وتوزيعها واستنساخها واستغلالها (نسخ)
Ce Dahir met en œuvre la loi 17.94 régissant la production, distribution et exploitation des œuvres vidéo destinées au public.
Points clés
- Exécution de la loi 17.94 sur les œuvres vidéo.
- Réglementation de la production et distribution vidéo.
- Protection des droits d'auteur et lutte contre la contrefaçon.
Résumé
Ce Dahir de 2024 vise à exécuter les dispositions de la loi n° 17.94, qui encadre l'ensemble des activités liées aux œuvres vidéo programmées destinées à un usage public spécifique. Il couvre la production, l'impression, l'importation, la distribution, la reproduction et l'exploitation de ces contenus. L'objectif est de protéger les droits des créateurs et des producteurs, de réguler le marché et de lutter contre la contrefaçon dans le secteur audiovisuel.
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