القانون رقم 24.96 المتعلق بالبريد والمواصلات
Cette loi établit le cadre juridique régissant l'organisation et le fonctionnement des services postaux et des télécommunications au Maroc.
Points clés
- Réglementation des services postaux
- Réglementation des télécommunications
- Libéralisation et modernisation des secteurs
Résumé
La loi n° 24.96 a pour objectif de moderniser et de libéraliser les secteurs du courrier et des télécommunications au Maroc. Elle définit les principes d'organisation, de gestion et de contrôle de ces services, en distinguant les activités postales des activités de télécommunications. Elle encadre également les conditions d'octroi des licences, les obligations des opérateurs et la protection des usagers, jetant les bases d'un marché plus ouvert et concurrentiel.
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