مرسوم يتعلق بالربط البيني لشبكات المواصلات

Ce décret établit les règles et modalités régissant l'interconnexion des réseaux de télécommunications au Maroc.

Points clés

• Réglementation de l'interconnexion.
• Garantie de la concurrence et interopérabilité.
• Applicable aux opérateurs de télécommunications.

Résumé

Ce décret définit le cadre juridique et technique de l'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications au Maroc. Il vise à garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, à assurer l'interopérabilité des services et à protéger les intérêts des consommateurs. Sa portée s'étend à tous les fournisseurs de services de communication électronique, régulant les conditions d'accès et de tarification de l'interconnexion.

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