القانون المتعلق بحماية الخدمات التلفزيونية المقدمة إلى جمهور معين
Ce texte législatif vise à protéger les services de télévision destinés à un public spécifique contre l'accès non autorisé et la piraterie.
Points clés
- Protection des services télévisuels ciblés.
- Lutte contre le décryptage illégal et la piraterie.
- Garantie des droits des diffuseurs.
Résumé
Cette loi établit un cadre juridique pour la protection des services de télévision cryptés ou payants, ainsi que ceux destinés à des groupes d'utilisateurs définis. Elle criminalise les actes de décryptage illégal, de distribution non autorisée de signaux et de fabrication ou vente de dispositifs de contournement. L'objectif est de garantir les droits des diffuseurs et des fournisseurs de contenu, de lutter contre la piraterie audiovisuelle et d'assurer la viabilité économique de ces services au Maroc.
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