مرسوم بتطبيق القانون رقم 17.94 المتعلق بأعمال إنتاج أشرطة الفيديو المبرمجة المعدة لاستعمال خاص لدى الجمهور وطبعها واستيرادها وتوزيعها واستنساخها واستغلالها
Ce décret vise à appliquer la loi 17.94 régissant la production, l'importation, la distribution et l'exploitation des vidéocassettes destinées au public.
Points clés
- Application de la loi 17.94 sur les vidéocassettes.
- Réglementation de la production et distribution vidéo.
- Définition des modalités d'exploitation des contenus.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités pratiques de la Loi n° 17.94 relative aux activités d'édition, d'importation, de distribution, de reproduction et d'exploitation des vidéocassettes programmées pour un usage privé par le public. Il établit le cadre réglementaire pour ces opérations, assurant la conformité et la bonne gestion de ces supports. Son objectif est de clarifier les procédures et les obligations des acteurs impliqués dans la chaîne de valeur des contenus vidéo.
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