مرسوم بتفويض السلطة فيما يرجع لتحديد الأتاوى عن تعيين الترددات الراديو كهربائية
Ce décret délègue l'autorité pour la fixation des redevances dues pour l'attribution des fréquences radioélectriques, rationalisant ainsi leur gestion.
Points clés
- Délégation de l'autorité.
- Fixation des redevances.
- Attribution des fréquences radioélectriques.
Résumé
Le présent décret de 2025 vise à déléguer la compétence de fixation des redevances relatives à l'attribution des fréquences radioélectriques. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de rationalisation et d'efficacité de la gestion du spectre des fréquences, une ressource publique essentielle. La délégation de cette autorité permet une plus grande souplesse et une adaptation aux évolutions technologiques et économiques du secteur des médias et de la communication.
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