مرسوم يتعلق بشروط توفير شبكة مفتوحة للمواصلات
Ce décret établit les conditions de fourniture d'un réseau de communications ouvert au Maroc, visant à réguler l'accès et l'interopérabilité.
Points clés
- Conditions de fourniture de réseau ouvert.
- Régulation de l'accès et interopérabilité.
- Garantie de concurrence et qualité des services.
Résumé
Ce décret définit les modalités et les exigences techniques et administratives pour la mise à disposition et l'exploitation d'un réseau de communications ouvert. Il vise à garantir une concurrence loyale, l'accès universel et la qualité des services de communication. Il s'applique aux opérateurs et fournisseurs de services de communication électronique, assurant la transparence et la non-discrimination dans l'accès aux infrastructures.
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