مرسوم لتطبيق المادتين 96 و97 من القانون رقم 24.96 المتعلق بالبريد والمواصلات
Ce décret vise à mettre en œuvre les articles 96 et 97 de la loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications, précisant les modalités d'application.
Points clés
- Application des articles 96 et 97
- Régulation des postes et télécommunications
- Précision des modalités d'exécution
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et conditions nécessaires à la mise en œuvre effective des dispositions des articles 96 et 97 de la loi n° 24.96. Il s'inscrit dans le cadre de la régulation du secteur des postes et télécommunications, assurant la clarté et l'efficacité des opérations. Son objectif est de garantir une application uniforme et cohérente des règles établies par la loi-cadre, impactant potentiellement les opérateurs et les usagers du service.
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