مرسوم بقانون بإحداث رسم على إقامة المحطات الأرضية الخاصة المعدة لالتقاط الاشارات الاذاعية التلفزية الصادرة عن أقمار صناعية
Ce décret-loi institue une taxe sur l'installation et l'exploitation des stations terrestres privées destinées à la réception de signaux radio et TV par satellite.
Points clés
- Institution d'une taxe spécifique.
- Concerne les stations terrestres privées.
- Réception de signaux satellite radio/TV.
Résumé
Ce décret-loi établit un nouveau régime fiscal en introduisant une taxe spécifique applicable à l'installation et à l'exploitation des stations terrestres privées. Ces stations sont celles utilisées pour la réception des signaux radiophoniques et télévisuels émis par des satellites. L'objectif est de réguler et de fiscaliser l'usage de ces infrastructures de communication, impactant ainsi le secteur des médias et de la communication au Maroc.
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