ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني
Ce dahir met en œuvre la loi instituant le dépôt légal au Maroc, obligeant les producteurs à déposer leurs œuvres auprès d'institutions désignées.
Points clés
- Institution du système de dépôt légal.
- Obligation de dépôt pour les producteurs d'œuvres.
- Conservation du patrimoine documentaire national.
Résumé
Ce texte juridique est un dahir chérifien qui porte exécution de la loi n° 68.99 relative au dépôt légal. Il instaure l'obligation pour les éditeurs, imprimeurs et producteurs de déposer un certain nombre d'exemplaires de leurs publications et productions (livres, périodiques, documents audiovisuels, numériques, etc.) auprès d'institutions spécifiques, notamment la Bibliothèque Nationale. L'objectif est d'assurer la conservation du patrimoine documentaire national, de faciliter l'accès à l'information et de constituer une bibliographie nationale exhaustive. Le texte définit les modalités du dépôt et les sanctions en cas de manquement.
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