ظهير في ضبط اصطناع الخواتم والطوابع والرواسم الرسمية وبيعها

Ce dahir vise à encadrer la fabrication et la commercialisation des sceaux, timbres et emblèmes officiels pour prévenir la fraude et garantir leur authenticité.

Points clés

• Régulation de la fabrication des sceaux officiels.
• Encadrement de la vente des timbres et emblèmes officiels.
• Lutte contre la contrefaçon et l'usage illégal.

Résumé

Ce dahir établit un cadre juridique strict pour la production, la distribution et la vente des sceaux, timbres et emblèmes officiels au Maroc. Il a pour objectif principal de lutter contre la contrefaçon et l'usage illégal de ces instruments, essentiels à l'administration publique. Le texte définit les conditions d'autorisation pour les fabricants et les vendeurs, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions. Sa portée est cruciale pour la sécurité juridique des documents officiels et la crédibilité des institutions étatiques.

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