مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 2.00 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة فيما يخص حق التتبع
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de la loi 2.00 sur le droit d'auteur, en se concentrant sur le droit de suite pour les œuvres d'art.
Points clés
- Application du droit de suite.
- Concerne les œuvres d'art originales.
- Rémunération sur les reventes.
Résumé
Ce décret royal de 2024 vise à rendre effectives les dispositions du droit de suite prévues par la loi n° 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. Il établit les modalités pratiques d'application de ce droit, permettant aux auteurs d'œuvres graphiques et plastiques de percevoir une rémunération sur les reventes successives de leurs œuvres originales. Le texte définit les œuvres concernées, les bénéficiaires, le taux applicable et les obligations des professionnels du marché de l'art.
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