مرسوم بتطبيق القانون رقم 25.19 المتعلق بالمكتب المغربي لحقوق المؤلف والحقوق المجاورة
Ce décret de 2024 fixe les modalités d'application de la loi 25.19 relative à l'Office Marocain des Droits d'Auteur et Droits Voisins.
Points clés
- Application de la loi 25.19 sur les droits d'auteur.
- Détaille le fonctionnement de l'OMDA.
- Renforce la protection de la propriété intellectuelle.
Résumé
Ce décret de 2024 est essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi 25.19, qui régit les droits d'auteur et les droits voisins au Maroc. Il détaille les procédures et les règles de fonctionnement de l'Office Marocain des Droits d'Auteur (OMDA), notamment en ce qui concerne l'enregistrement, la gestion et la protection de ces droits. Son champ d'application couvre les créateurs d'œuvres, les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les organismes de radiodiffusion. Il vise à renforcer le cadre juridique de la propriété intellectuelle dans le domaine artistique et culturel.
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