مرسوم بشأن تحديد تركيبة واختصاصات «لجنة النسخة الخاصة» المحدثة بالمكتب المغربي لحقوق المؤلفين
Ce décret fixe la composition et les attributions de la « commission de la copie privée » au sein de l'Office Marocain des Droits d'Auteur, régulant ainsi la rémunération pour copie privée.
Points clés
- Définit la composition de la commission de la copie privée.
- Fixe les attributions relatives à la rémunération pour copie privée.
- Régule la gestion des droits d'auteur au Maroc.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique de la « commission de la copie privée » rattachée à l'Office Marocain des Droits d'Auteur. Il détaille précisément sa composition, incluant des représentants des ayants droit, des fabricants et importateurs de supports, ainsi que des experts. Le texte définit également ses attributions, notamment la fixation des montants de la rémunération pour copie privée et les modalités de sa perception et répartition. Son objectif est d'assurer une gestion équitable des droits d'auteur face à l'usage privé des œuvres.
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