مرسوم بتطبيق أحكام المواد 5.59 و7.59 و8.59 من القانون رقم 2.00 المتعلق بحقوق المؤلف والحقوق المجاورة
Ce décret de 2024 applique les articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi 2.00 relative aux droits d'auteur et droits voisins.
Points clés
- Application d'articles spécifiques de la loi 2.00.
- Concerne les droits d'auteur et droits voisins.
- Renforce la protection de la propriété intellectuelle.
Résumé
Ce décret a pour objectif de préciser les modalités d'application des articles 5.59, 7.59 et 8.59 de la loi n° 2.00, qui encadre la protection des droits d'auteur et des droits voisins au Maroc. Il vise à clarifier les procédures, les conditions et les mécanismes relatifs à la gestion, à l'exercice et à la protection de ces droits, notamment pour les œuvres littéraires et artistiques, les interprétations, les phonogrammes et les émissions. Ce texte est essentiel pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle dans les domaines des médias et de la communication.
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