مرسوم بتطبيق القانون رقم 68.99 بشأن الإيداع القانوني
Ce décret d'application précise les modalités pratiques de mise en œuvre de la loi n° 68.99 relative au dépôt légal.
Points clés
- Décret d'application d'une loi.
- Concerne le dépôt légal des publications.
- Définit les modalités et obligations.
Résumé
Le présent décret de 2025 a pour objectif de définir les règles et procédures concrètes pour l'application du Dahir portant loi n° 68.99 concernant le dépôt légal au Maroc. Il établit les obligations des éditeurs, les types de documents soumis au dépôt, les délais et les institutions chargées de la collecte et de la conservation des œuvres. Ce texte est essentiel pour la préservation du patrimoine documentaire national et l'accès public à l'information.
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