ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 71.99 المتعلق بالفنان
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 71.99 relative à l'artiste, encadrant son statut professionnel et ses droits au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi sur l'artiste.
- Définition du statut professionnel de l'artiste.
- Encadrement des droits sociaux et économiques des artistes.
Résumé
Ce Dahir chérifien de 2024 met en œuvre la loi n° 71.99, qui vise à définir et à organiser le statut professionnel de l'artiste au Maroc. Il établit un cadre juridique pour la reconnaissance des artistes, leurs droits sociaux et économiques, ainsi que les conditions d'exercice de leurs activités. La loi couvre divers aspects tels que la protection sociale, la propriété intellectuelle et les mécanismes de soutien à la création artistique, contribuant ainsi à la valorisation du secteur culturel.
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